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Loi Macron ? Non, Bercy ! Oui à l’accès au droit pour tous !

Loi Macron ? Non, Bercy ! Oui à l’accès au droit pour tous !

Tribune libre d’Euryanthe Mercier, membre du bureau départemental du FNJ de Paris : « La Justice morte »

Six organisations représentatives des professionnels du droit (CNB, CSN, CNG, CNAJMJ, CNCPJ et de la chambre nationale des huissiers de justice) ont formé « un front commun » et appelé leurs membres et collaborateurs à manifester à Paris le mercredi 10 décembre 2014, journée de la « Justice Morte » contre la, communément appelée, « Loi Macron » qui devait commencer à être examinée ce jour en conseil des ministres.

Ce projet de loi vise à déréglementer les professions réglementées, juridiques notamment, et a de lourdes conséquences puisqu’il met en péril l’accès au droit de tout un chacun, avec la fin du conseil gratuit pour tous. 
Les études notariales, les chambres départementales et interdépartementales ainsi que les conseils régionaux ont fermé et appelé à la mobilisation. Leur slogan fut « Non Bercy ». Slogan au premier abord assez étrange puisque les notaires, sont rappelons-le, des professionnels du droit.
Ce projet de loi, qui n’a de « projet » et de « loi » que les noms puisque « projet de loi » est le terme juridique pour les textes présentés par des membres du gouvernement (par opposition à « proposition de loi », pour les textes émanant des parlementaires) mais devrait plus justement être appelé – si les élus de notre République assumaient ne plus être les garants de la souveraineté nationale- « transposition proposée par… de la directive européenne… », est issu de Bercy, par l’intermédiaire du ministre de l’économie Emmanuel Macron. 
 Les professionnels du droit se sont initialement mobilisés pour demander au gouvernement de retirer le volet « professions juridiques réglementées » de ce projet de loi, afin qu’il soit « remis entre les mains de la Chancellerie, leur ministère de rattachement ». Cette mainmise de Bercy sur Vendôme est l’illustration de « l’économisation » du droit, c’est-à-dire les sacrifices juridiques découlant de cette loi, au profit de l’économie, quitte à brader la justice de proximité et à mettre un terme aux consultations gratuites. 
Le gouvernement tente d’apporter des gages à Bruxelles, à l’heure où la France risque une amende de plus de 5 milliards d’euros, en ouvrant à la concurrence les professions réglementées, ainsi que le capital des sociétés à d’autres professionnels du droit et aux experts comptables…. Quid de l’indépendance de la justice, principe fondamental de la démocratie ? 


Intéressons nous à quelques mesures phares de ce projet de loi :

L’article 2 prévoit de réformer « la postulation » (Chaque justiciable a l’obligation de faire appel à un avocat rattaché au tribunal de grande instance devant lequel a lieu le procès. S’il souhaite être défendu par un autre avocat, il devra alors être défendu, tant par un avocat plaidant que postulant alors que ce dernier n’assure en principe que les formalités de procédure) en l’élargissant au niveau régional. On ne peut que s’alarmer du pas supplémentaire vers les euro-régions, avec le risque de disparition des barreaux locaux (départementaux). La généralisation des conventions d’honoraires est également prévue.
Un des articles les plus controversés de cette loi est l’article 10 qui dispose que le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer la profession d’avocat en entreprise. 
Un avocat est, en principe, installé en libéral et rémunéré sous la forme d’honoraires, dans un souci de garantie de son indépendance. Depuis peu, il est possible qu’un avocat salarie un autre avocat. En l’espèce, un avocat pourrait être salarié d’une entreprise. D’ici la promulgation de l’ordonnance annoncée dans le projet de loi, la principale inquiétude à noter porte sur le secret professionnel.
Les commissaires-priseurs judiciaires, les mandataires de justice et les huissiers de justice doivent être regroupés au sein d’une seule et même « profession de l’exécution ». Ils ont manifesté ce jour pour dénoncer les risques de conflits d’intérêts. Ils souhaitent défendent au mieux nos droits, tandis que le gouvernement tente de sauver sa peau, quitte à susciter la colère au sein de son propre camp. Le slogan « Justice du XXIe siècle : Service public ou prestataire de services » inscrit sur certains panneaux de manifestants reflètent notre interrogation, notre inquiétude.
Les notaires étaient les plus représentés. Certains d’entre eux sont mobilisés depuis plusieurs mois et n’hésitaient pas à arborer des slogans comme « Aux armes citoyens », «Non à la finance, Oui à la confiance » ou « La banque pour Macron, la banqueroute pour le notariat ». Ils sont aujourd’hui soumis à un numerus clausus (Leur nombre a néanmoins augmenté de 3°% entre 1980 et 2014, alors que la population n’a augmenté que de 18%). Pour s’installer, un notaire doit donc succéder à un de ses confrères déjà en place, en rachetant ses parts. Demain, cette charge pourrait être supprimée… Fin du conseil gratuit, Hausse des tarifs et profonde injustice envers les notaires établis sous le régime du numerus clausus !
Le Conseil d’Etat a émis des réserves sur cette loi Macron, principalement envers les notaires, considérant que l’étude d’impact présente en début de projet de loi est lacunaire, et que certains aspects risquent d’être contraires à la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, même si l’avis global est favorable.
Il suggère que le numerus clausus soit aboli et qu’un simple rôle consultatif soit conféré à l’autorité de la concurrence, sous peine d’enfreindre les principes d’égalité devant les charges publiques et de garantie des droits.

L’avis du Conseil d’Etat aura-t-il le moindre impact ? Les professionnels du droit qui ont battu le pavé seront-ils écoutés ? Rien n’est moins sûr ! Certes, ce projet de loi pourra être amendé et transmis à la Chancellerie plutôt qu’à Bercy mais la source de cette future « loi Macron » n’est pas le ministre de l’économie, mais bien le banquier d’affaires qui s’incline devant la « directive Services », voulue par le très libéral commissaire néerlandais Bolkenstein… Enième confirmation de la parfaite entente des socialistes et des libéraux, contre les intérêts du peuple !

Sources : 
- Informations juridiques Lextimes.fr
- Tribune de Thierry Wickers (ancien bâtonnier du barreau de Bordeaux et ancien président du conseil national des barreaux)
- Blog d’Arnaud Gossement, avocat en droit public

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