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Au sujet de la réforme du statut d’auto-entrepreneur

Au sujet de la réforme du statut d’auto-entrepreneur

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Tribune libre de Nicolas Duquerroy, Secrétaire départemental du FNJ – Charente

Dans un communiqué de presse diffusé le 23 mai dernier, Sylvia Pinel, Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, indique vouloir procéder à une réforme du régime auto-entrepreneur à la rentrée prochaine, en procédant notamment à une limitation de la durée à 2 années d’exercice pour celles et ceux qui en font leur activité principale.

Cette réforme est à mon sens un mauvais procès mené contre un régime plébiscité par les Français et actuellement choisi par 900.000 Français. Il m’apparaît important d’attirer votre attention sur le sujet.

Mis en place en 2009, le régime de l’auto-entrepreneur est une simplification du régime de la micro-entreprise qui permet à toute personne physique de créer une activité professionnelle légale, qu’il s’agisse d’artisanat, de commerce ou de service. Les démarches administratives et fiscales sont simplifiées et peuvent se faire intégralement en ligne. Un guichet unique centralise l’ensemble des cotisations sociales, qui sont prélevées forfaitairement sur la base du chiffre d’affaires (CA) déclaré, sans régularisation ultérieure. Les obligations comptables sont simplifiées, et le système fonctionne en franchise de TVA. En fonction de ses revenus, il est également possible d’opter pour un impôt forfaitaire prélevé à la base. En contrepartie de cet effort de simplification, le CA annuel est limité et il n’est pas possible de procéder à la déduction des charges. De ce fait, le régime est plutôt adapté à des activités générant des niveaux de recettes modestes et n’ayant pas recours à de l’investissement ou à des niveaux de charges élevées.

Cette formule est incontestablement un succès : on dénombre plus de 1,3 million d’inscriptions depuis la mise en place du régime, et 840.000 auto-entreprises était actives fin 2012. Fait important, 37% des auto-entrepreneurs sont des femmes, soit beaucoup plus que dans le monde classique de l’entreprise. En cumulé, plus de 5,6 milliards d’euros de CA ont été déclarés en 2012, et près d’un milliard d’euros de cotisations sociales a été versé à l’Etat et aux organismes sociaux.

Devant l’ampleur du mouvement, il paraissait légitime de faire le point. C’est ce qu’a fait le gouvernement : il a commandé en octobre 2012 à l’IGAS, Inspection générale des affaires sociales, et à l’IGF, Inspection générale des finances, un rapport complet d’évaluation du régime auto-entrepreneur. Après six mois de travail, les conclusions ont été présentées aux six ministres commanditaires en avril dernier dans un volumineux rapport de 300 pages. De nombreuses pistes de réflexion sont proposées, comme l’amélioration de l’accompagnement, la diffusion d’une plus vaste information sur les droits et devoirs des auto-entrepreneurs, l’amélioration du suivi statistique, etc.

Plus spécifiquement, le rapport recommande de préserver l’environnement juridique, social et fiscal du régime de l’auto-entrepreneur, de façon à stabiliser le cadre réglementaire, et en particulier de ne pas instaurer de limitation dans la durée ni d’exclure certaines activités. Pourtant, et de façon surprenante, Sylvia Pinel a annoncé dernièrement son intention de limiter à 2 ans la durée de vie d’une auto-entreprise en activité principale, et de plafonner le chiffre d’affaire des activités secondaires à 10.000€ contre 32.500€ aujourd’hui. Cette mesure est, à mon sens, une erreur qui aura de nombreuses conséquences. Parmi les plus importantes :
elle pénalisera les femmes au foyer, les étudiants, les retraités, les demandeurs d’emploi, et plus généralement tous les entrepreneurs individuels qui se satisfont du régime tel qu’il existe aujourd’hui en tant qu’activité principale, avec ses points forts et ses limites ;
elle placera une épée de Damoclès au-dessus de toutes celles et tous ceux qui souhaiteront se lancer dans la création d’une activité professionnelle, demandeurs d’emploi inclus, en les contraignant à réussir au bout de 24 mois ou à abandonner en redevenant à la charge de la société pour les plus modestes ;
elle fera revenir sur le devant de la scène des activités non déclarées, dite de « l’économie informelle », baissant de fait les rentrées fiscales de l’Etat, dans une période de crise où chaque euro compte ;
plus généralement, elle enverra un signal négatif à toutes les Françaises et tous les Français (ainsi qu’à nos partenaires européens) en imposant une vision limitée, contrainte, complexifiée de la liberté d’entreprendre, alors que de nombreux économistes de tous bords recommandent précisément de simplifier, d’ouvrir, en un mot, de donner confiance et envie de créer.

Cette limitation me semble aller totalement dans le sens inverse de la volonté du Président de la République et du gouvernement de libérer les énergies afin de favoriser l’entrepreneuriat, stabiliser puis inverser la courbe du chômage, diminuer au passage le poids du déficit public, et, in fine, relancer la croissance dans notre pays. En effet, et de façon claire, 75% des auto-entrepreneurs reconnaissent qu’ils ne se seraient pas lancés sans l’existence de ce régime.

Plus grave, la ministre Sylvia Pinel indique dans le communiqué qu’elle a souhaité « réconcilier les entrepreneurs entre eux« . En lisant entre les lignes, on comprend que certaines fédérations d’artisans, notamment du bâtiment (CAPEB, UPA, FFB), sont très critiques vis-à-vis du régime auto-entrepreneur car il s’agirait d’une concurrence sérieuse et déloyale. Le rapport de l’IGAS et de l’IGF est clair sur le sujet : si concurrence il y a, elle est « résiduelle », et les activités des auto-entrepreneurs sont « complémentaires » plutôt que « redondantes » à celles des autres professionnels. Concernant l’aspect déloyal, ce n’est pas vraiment confirmé par l’Ordre des Experts-Comptables qui a procédé à des simulations de cotisations sociales et de gestion de TVA entre différents régimes.

Pour diminuer les écarts et tenter d’apaiser la situation, les taux de cotisations sociales des auto-entreprises ont été relevés depuis le 1er janvier 2013 ; ils sont désormais très similaires aux régimes classiques. Cela n’a semble-t-il pas suffi, puisque les fédérations d’artisans exigent désormais de pouvoir bénéficier des simplifications réservées aux auto-entrepreneurs… sans en subir les désagréments, bien entendu (et ils existent car ils sont inhérents au régime — pour rappel : aucune déduction de charges, pas de récupération de TVA, limite de CA annuel, cotisations sur la base du CA total et non du bénéfice net).

Comme vous le voyez, la réforme envisagée par Sylvia Pinel est donc un mauvais procès fait à l’auto-entreprise qui risque fort de ne faire que des mécontents :
elle entravera la capacité d’entreprendre de centaines de milliers de Françaises et de Français, qui, pour l’essentiel (toujours selon l’IGAS et l’IGF dont on ne peut que difficilement douter du sérieux), ne font pas vraiment d’ombre aux autres professionnels, et qui cherchent à vivre de leur activité légalement et sans aide particulière ;
elle ne résoudra pas les problèmes de fond des artisans et des petits commerçants (niveau élevé de charges sociales, concurrence des anciens pays de l’Est, crise financière, baisse de l’activité) ;
enfin, et de façon plus pragmatique, elle impactera les élu-e-s de la majorité présidentielle qui ont davantage à y perdre qu’à y gagner : artisans et commerçants ne seront sans doute pas davantage séduits qu’auparavant par les décisions d’une ministre de gauche, mais un nombre potentiellement élevé d’auto-entrepreneurs risque fort de perdre confiance dans les idées socialistes… et il y en a plus de 800 000 !

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, je souhaiterais vivement que vous soyez convaincu(e) de l’absence de bien fondé de cette réforme du régime auto-entrepreneur, et que vous puissiez relayer le message auprès de vos collègues député(e)s afin de ne pas mettre en œuvre cette réforme dans son état actuel.

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